13, Rue du Temple 75004 PARIS
Tel : +33 1 42 74 06 74
Du Mardi au samedi : 10h – 18h30

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société "le magasin de magie"  sur son site web à l’adresse :
http : // www.magasindemagie.com

Le fait de cliquer sur l’icône " Procéder à l'achat " signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

La société "le magasin de magie" vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.  La société "le magasin de magie" vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 1 : Objet
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société "le magasin de magie", et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par la société "le magasin de magie" sur son site web.
Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.
S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société "le magasin de magie" entend s’identifier auprès du consommateur :

Le Magasin de Magie
13, rue du Temple
75004 Paris
FRANCE

N°SIRET 411 828 445 00014 - APE 524 Z
Tél./Fax : 01 42 74 06 74

magie@magasindemagie.com
www.magasindemagie.com


ARTICLE 2 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande, la facture électronique et le bon de livraison contre-signé.

ARTICLE 3 : Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.

ARTICLE 4 : Caractéristiques des biens et services offerts
La société "le magasin de magie" fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre.
La société "le magasin de magie" invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques.
Sauf indication particulière, la société "le magasin de magie" ne limite pas géographiquement l’offre proposée. L’offre est faite pour une durée déterminée, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l’offre dans le temps.
La société "le magasin de magie"  s’engage lors de la livraison à accompagner celle-ci des documents indispensables à l’utilisation du bien.
Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.
Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative : des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

ARTICLE 5 : Engagement
Lorsque le consommateur clique sur l’icône " Procéder à l'achat ", il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l’article 9.

ARTICLE 6 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Il sera ajouté  les frais de livraison.
Le taux de TVA est celui applicable au jour de la commande.
Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du consommateur.
Le consommateur s’engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.

ARTICLE 7 : Confirmation de commande
Pour s’assurer de la volonté du consommateur, la société "le magasin de magie". s’engage à confirmer toute commande par email.
Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison.

ARTICLE 8 : Preuve
Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société "le magasin de magie" et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

ARTICLE 9 : Délai de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par lui du bien commandé.
Si le consommateur exerce son délai de rétractation, la société "le magasin de magie" s’engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.
Le consommateur peut également choisir l’échange du produit. Toutefois, si le bien acheté concerne un produit sous scellé (par exemple : paquet de cartes, tours de magie, cassette video), alors le consommateur ne pourra demander le bénéfice de ce droit de rétractation après l’ouverture du scellement.

ARTICLE 10 : Livraison
La société "le magasin de magie" s’engage à livrer les produits commandés sous 72 heures en colissimo suivi, un délai de 30 jours à partir de la confirmation de la commande, ne pourra etre dépassé.
Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande.
Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le site internet : www.magasindemagie.com.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à l’article 1.
Le consommateur vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler par mail a l'adresse suivante : magie@magasindemagie.com.
Il en fera part à la société "le magasin de magie" sous 3 jours.
En cas de non-conformité du bien livré, la société "le magasin de magie" s’engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur.

ARTICLE 11 : Garantie et Service après-vente
Le consommateur bénéficie d’une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le produit pendant une durée de six mois (à confirmer à partir de la date de première mise en service).
La société "le magasin de magie" s’engage à réparer ou à changer à ses frais toute pièce reconnue défectueuse pendant le délai visé ci-dessus, les frais de main-d’œuvre nécessaires étant compris dans cette garantie.
N’est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement de pièce lié à l’usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel.

ARTICLE 12 : Paiement
Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
- le paiement immédiat par carte bancaire
- le paiement par chèque
Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.

ARTICLE 13 : Informations nominatives
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société Le consommateur peut s’opposer à cette communication en écrivant à l’adresse suivante mentionnée à l'article 1
Le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société.

ARTICLE 14 : Sécurité technique
La société "le magasin de magie" utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions, ces moyens ont fait l’objet d’une autorisation portant le numéro de série 3316 07A8 827A FDF1 E3A3 BA50 B05C 45BA conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 15 : Règlement des litiges
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de PARIS (FRANCE).

ARTICLE 16 : Copyright et Propriétés intellectuelles
Les objets et les composants de ce site, ainsi que son moteur et les éléments logiciels sont marqués et enregistrés : ce site est la propriété de ses auteurs et tous ses éléments sont placés sous la protection des lois de la République française. Toute utilisation faite en infraction à ces lois et aux usages professionnels feront l'objet de poursuites sans qu'il ne soit nécessaire d'autres formes de préavis que la présente mention.
(art L332-4 Code de la Propriété intellectuelle) : En matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance.
(art L335-1 Code de la Propriété intellectuelle) : Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues à l'article L. 335-4 du présent code, à la saisie [......] des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.
L335-3
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
(art L335-2 Code de la Propriété intellectuelle)
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende .

(art L335-5 Code de la Propriété intellectuelle)
Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux [...] précédents articles, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.